Termes & Conditions

 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL OUTIL-LOC

Article 1 Mise a disposition

Les matériel et leurs accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche ; Ils sont également réputés en régle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui etres remis sur simple demande . a outil-loc

La prise de possession du matériel transfére la garde juridique du matéreil au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code Civil.

Article 2 Condition d’utilisation

Toute utilisation du matériel différente de sa destination normale entraine la résponsabilitté du locataire est également responsable de l’utilisation du matériel , concernant notamment la nature du sol et du sous sol , le respect des régles régissant le domaine public , la prise en compte de l’environnement ; En ce qui concerne les engins de terrassement , ceux –ci n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles.

Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisation éventuellement nécessaire , le gérer en bon pére de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires notamment de sécurité. La location étant conclus en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous –louer et/ou de preter le matériel sans l’accord outil – loc .

Le matériel loué s’entend pour une durée journaliére théorique de huit heures. Toute utilisation au –dela de ce temps peut entrainer un supplément de loyer facturé de la maniére suivante : tarif journalier + 20% supplémentaires . Les dimanches et jours fériés signalés ou reconnus travaillés seront facturés.

Article 3 Entretien du matériel

Le locataire procédera quotidiennement , sous entiére responsablité ;aux vérification et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides )Et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par OUTIL-LOC pour éviter tout mélange ou risque de confusion ; Il controlera la pression et l’état des pneumatique qu’il réparera si necessaire ; Il fera procéder , suivant les consignes du loueur , aux opération d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage , dans les établissements du loueur ou ceux désignes par ce dérnier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent etre réalisées sur le chantier.Les réparation en cas d’usure anormale ou rupture de piéces dues à une utilisation non conforme , un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsablité du locataire qui supportera le cout de tout désordre du à un mauvais approvisionnement en ce domaine.Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les date et durée d’intervention sont arretées d’un commun accord.Sauf stipulation contraires consignées dans les conditions particuliéres, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur . fait partie intégrante de la durée de location.

Article 4 Reparations – Depannage

Au cas ou une panne immobiliserait , le locataire s’engage à en informer immédiatement outil-loc . Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Outil – loc s’engage à intervenir dans les plus brefs délais et le cas échéant à pouvoir au remplacement du matériel dans la limite de la disonibilité de son parc .

Article 5 Responsabilites assurances

Outil-loc déclare transférer au locataire la garde juridique et materielle du matériel loué pendant la durée du contrat . Le loueur ne peut en aucun cas etre tenu responsable des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arret ou d’une panne du matériel loué . Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné , ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour les quelles la location a été faite ou encore enfreindre les régles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et / ou outil-loc.Dommage causés aux tiers (résponsabilité civile )Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location . Pour les autre matériel , le locataire doit etre couvert par une assurance RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE ou pour les particuliers une extensionde leur assurance RESPONSABLITE CIVILE pour les dommages causés aux tiers par le marériel pris en location.Dommage causés au materiel loué ( bris , incendie , vol ….) le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location .

Le locataire souscrit à cet effet une assurance couvant le matériel pris en location . Cette assurance peut etre spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location et prévoit l’engagement de la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur ; étant précicé que le préjudicesera évalué valeur à neuf.Le locataire accepte la renonciation à recours au profit du loeur .

Article 6 Restitution du Matériel

A l’expiration du contrat de location , le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état , compte tenu de l’usure normal en inhérente à la durée de l emploi, nettoyé et , le cas échéant, le plein de carburant fait . A défaut , les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturée au locataire .En cas de non-restitution de tout le matériel et apres mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

Article 7 Versement de garantie caution

En garantie des obligations contractées par le locataire lors de la conclusion du contrat, le locataire dépose un versement de garantie ( caution ) entre les mains outil-loc .Le remboursement du versement s’opérera après réglement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.

Article 8 Attribution de juridiction

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigeur , le Tribunal de commerce de Rodez (12) sera seul compétent pour connaitre de tout litige au présent contrat. En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel ,il suffira d’une simple ordonnance de référé rendu par M . le Président du Tribunal decommerce de Rodez pour obtenir le titre exécutoire nonobstant opposition ou appel.